Conditions Générales de Vente

Article 1 : PRESENTATION

Le terme "Prestataire" désigne :

 

Jérôme DUEZ, Formateur aux écrits professionnels – RCS Paris 831 893 615 – Code APE 5819Z – situé 121 rue Oberkampf, 75011 PARIS.

Jérôme DUEZ développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise.

 

Le terme "Client" désigne la personne physique ou morale signataire de convention de formation, ou la personne physique signataire de contrat de formation et acceptant les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV").

 

Article 2 : OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de préciser l'organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, elles s'appliquent à toutes les formations dispensées par Jérôme DUEZ, et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n'aura pas été clairement exprimée.

Toute autre condition n'engage le Prestataire qu'après acceptation expresse et écrite de sa part.

Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont données qu'à titre indicatif.

Le seul fait d'accepter une offre du Prestataire emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Prestataire, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à la dite modification.

 

Article 3 : FORMATIONS EN PRESENTIEL ET SUIVI A DISTANCE

Les formations aux écrits professionnels proposées par le Prestataire relèvent des dispositions figurant à la VIe partie du Code du Travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.

 

Article 4 : FORMATION INTRA-ENTREPRISE

4.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprises développées sur mesure et exécutées dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.

 

4.2 Conditions financières

Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une convention de formation par le Prestataire. Sauf disposition contraire dans la convention du Prestataire, un acompte minimum de 40% du coût total de la formation sera versé par le Client.

Les frais de déplacement et d'hébergement, ainsi que les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge exclusive du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15%.

 

Article 5 : SUIVI POST-FORMATION

 

5.1 Descriptif

Le suivi des stagiaires après les sessions de formations est développé sur mesure selon des modalités définies d’un commun accord entre le Prestataire et le Client : en présentiel dans les locaux du Client, ou à distance par téléphone ou par Skype ou tout autre procédé de téléconférence.

 

5.2 Conditions financières

Toute prestation de suivi fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière ou d’un devis ou d’un paragraphe spécifique dans la convention de formation par le Prestataire.

Le règlement du prix du suivi est à effectuer, à la fin de la session de formation ou au premier jour du suivi, comptant, sans escompte à l’ordre de « Jérôme DUEZ ».

 

Article 6 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

 

6.1 Travaux préparatoires et accessoires à la commande

Tous les documents techniques, rapports préalables, devis ou tout autre document remis au Client sont communiqués dans le cadre d'un prêt d'usage à seule finalité d'évaluation et de discussion de l'offre commerciale du Prestataire. Ces documents ne seront pas utilisés par le Client à d'autres fins. Ils seront restitués au Prestataire à première demande.

Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents.

 

6.2 Modalités d’inscription

La convention ou la proposition commerciale n'est parfaitement conclue entre les parties que sous réserve de l'acceptation expresse de la commande.

L'acceptation de la commande se fait par renvoi de la convention ou de la proposition commerciale mise en place par le Prestataire à l'adresse figurant sur celui-ci.

Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l'acceptation expresse et écrite du Prestataire.

 

6.3 Modalités de la formation

6.3.1. Effectifs

Les participants seront intégrés dans une promotion d'un effectif moyen de 4 à 12 personnes.

6.3.2. Modalités de déroulement de la formation

Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur la(es) fiche(s) pédagogique(s) de la formation.

Les horaires sont de 9h à 17h avec une pause déjeuner d'une heure.

6.3.3. Nature de l'action de formation

Les actions de formation assurées par le Prestataire entrent dans le champ de l'article L.6313-1 du Code du Travail.

6.3.4. Sanction de l'action de formation

Le Prestataire remettra, à l'issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de la formation. L'attestation ne pourra être remise que si le participant a été assidu à l'ensemble des dates de formation programmées.

6.3.5. Assurance

Le Client s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire. Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.

 

6.4 Annulation

6.4.1 Annulation de la formation à l’initiative du Prestataire

A défaut de précisions aux conventions ou contrats de formation, les conditions d'annulation de celles-ci par le Prestataire sont les suivantes :

Faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la formation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client.

6.4.2 Annulation de la formation à l’initiative du Client

En cas d’une annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

  • Report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.
  • Report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
  • Report ou annulation communiqué moins de 15 jours et au moins 5 jours ouvrés avant la session : 50% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
  • Report ou annulation communiqué moins de 5 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

 

Toutefois, si le Prestataire organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et le Prestataire établira un avoir du montant correspondant à l'indemnité payé par le Client.

Ces indemnités ne peuvent être imputées par l'employeur au titre de son obligation définie par l'article L.6331-1 du code du travail, ni faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCA.

 

6.5 Assiduité

La participation à la totalité des cours organisés par le Prestataire dans le cadre de ses formations est obligatoire.

Cependant, le manque d'assiduité du stagiaire, soit du fait du Client, soit du fait de ses préposés, sauf cas de force majeure, entraînera de plein droit la facturation au Client par le Prestataire d'une indemnité à titre de clause pénale d'un montant égal à 100 % du prix de formation (au prorata journalier).

Cette indemnité ne peut être imputée par l'employeur au titre de son obligation définie par l'article L.6331-1 du code du travail, ni faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCA.

 

6.6 Propriété intellectuelle

Le Prestataire est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses Clients. A cet effet, les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme, utilisés par le Prestataire pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive du Prestataire. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans l’accord exprès du Prestataire.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

 

6.7 Informations

Le Client s'engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé au Prestataire.

 

6.8 Confidentialité

Le Prestataire est tenu au respect de la confidentialité sur l'ensemble des opérations qu'il réalise pour le compte du Client. Toutefois, le Prestataire s’octroie l’autorisation de citer le Client à titre de « référence » dans sa communication, ainsi qu’il est mentionné au point 7.12 ci-dessous ; dans ce cadre le Prestataire mentionne le nom du Client, sans détailler le contenu de sa prestation pour celui-ci.
Le Prestataire s'interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l'autorisation expresse du Client.
D'une manière générale, les documents ou informations confiés par le Client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par le Prestataire sont traités sous la plus stricte confidentialité.

 

6.9 Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

 

6.10 Communication

Le Client accepte d’être cité par le Prestataire comme client de ses offres de services, au frais du Prestataire. Sous réserve des dispositions de l’article 7.10, le Prestataire peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, de la convention ou de la proposition commerciale approuvée par le client, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site Internet, entretiens avec des tiers, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

6.11 Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :

  • des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Prestataire aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
  • la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;
  • conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée au Prestataire.

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’utilisateur et auxquelles il aura eu accès. Le Prestataire conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

 

6.12 Sous-traitance

Les parties se réservent le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations - auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires - qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité.

Le sous-traitant n'aura pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes.

Par ailleurs, le cocontractant recourant à la sous-traitance devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du cocontractant ou interférer avec les présentes CGV.

 

Article 7 : DIFFERENDS EVENTUELS

 

Les parties conviennent d'épuiser toutes les solutions amiables concernant l'interprétation, l'exécution ou la réalisation des présentes. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Paris.

Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

 

 

 

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